Arrêté du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : JUSG9460096A

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment ses articles 15 et 17;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu le décret no 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère de la justice et de leurs délégués,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 1er (I, 1o) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, la liste des dépenses dont l'ordonnateur secondaire est le préfet du département siège de la cour d'appel est complétée comme suit:
    < < subventions aux organismes privés ou publics contribuant au contrôle judiciaire ou à l'aide aux victimes, situés dans le ressort des cours d'appel dont la liste figure en annexe B bis. > > En conséquence, il est ajouté à l'arrêté susvisé l'annexe suivante:



  • A N N E X E B bis

    Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de subventions aux associations d'aide aux victimes et aux associations de contrôle judiciaire:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18685 a 18686
    ......................................................






    Art. 2. - L'annexe A de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante:



    A N N E X E A

    Préfets des départements sièges des cours d'appel désignés comme ordonnateurs secondaires des dépenses de rémunérations des personnels des services judiciaires exerçant leur activité dans le ressort desdites cours:



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18685 a 18686
    ......................................................






    Art. 3. - L'annexe F de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé est remplacée par l'annexe suivante:



    A N N E X E F



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0301 du 29/12/94 Page 18685 a 18686
    ......................................................






    Art. 4. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1995 et sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 décembre 1994.

    Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

    ministre de la justice,

    Pour le ministre et par délégation:

    Le chef de cabinet,

    B. CHAVANAT

    Le ministre du budget,
    porte-parole du Gouvernement,
    Pour le ministre et par délégation:
    Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:
    Le sous-directeur,
    J. PERREAULT

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 39,8 Mo