- Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 15 février 1995, une session du concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz est ouverte à Strasbourg aux dates ci-après:
Les épreuves écrites auront lieu le 2 mai 1995;
Les épreuves orales auront lieu les 2 et 3 juin 1995.
Le nombre des place mises en concours est fixé à dix.
Les candidats devront faire parvenir au parquet du procureur général près la cour d'appel de Colmar, avec la justification du stage qu'il auront déjà accompli, leur demande d'inscription pour subir les épreuves de ce concours. Les demandes d'inscription ne seront plus admises après le 18 mars 1995.
La commission d'examen est ainsi composée:
Président: M. Haegel, premier président honoraire de la cour d'appel de Colmar.
Président suppléant: M. Hoffbeck, président de chambre à la cour d'appel de Metz.
Membres titulaires:
M. Simler, doyen à la faculté de droit de Strasbourg;
M. Gester, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
Me Ohnet, notaire à Saverne;
Me Ossola, notaire à Bergheim;
Me Gangloff, notaire à Florange.
Membres suppléants:
M. Wiederkehr, professeur à la faculté de droit de Strasbourg;
M. Schott, inspecteur principal des impôts à Strasbourg;
Me Kalck, notaire à Strasbourg-Neudorf;
Me Beck, notaire à Munster;
Me Saass, notaire à Rémilly.
Arrêté du 15 février 1995 portant ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
NOR : JUSC9520136A