En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Accord du 6 décembre 1994 (une annexe).
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Cet accord porte constitution d'un O.P.C.A. dont le champ d'intervention géographique et professionnel comprend les entreprises entrant dans le champ d'application:
- des conventions collectives nationales des industries de carrières et matériaux de construction;
- de la convention collective nationale des industries céramiques de France; - de la convention collective nationale des industries françaises de la porcelaine.
Les classes d'activités N.A.P. 1973 visées par l'accord, en annexe, sont les suivantes:
1. Dans la classe 14: Minéraux divers.

Groupe 14.02. - Matériaux de carrières pour l'industrie (à l'exception de la silice pour l'industrie).

Dans la classe 15: Matériaux de construction.

Groupe 15.01. - Sables et graviers d'alluvions.
Groupe 15.02. - Matériaux concassés de roches et de laitier.
Groupe 15.03. - Pierres et construction.
Groupe 15.05. - Plâtres et produits en plâtre.
Groupe 15.07. - Béton prêt à l'emploi.
Groupe 15.08. - Produits en béton.
Groupe 15.09. - Matériaux de construction divers.

Dans la classe 87: Service divers (marchands).

Groupe 87.05. - Pour partie, services funéraires (marbrerie funéraire).

2. Dans la classe 15: Matériaux de construction et de céramique.

Groupe 15.11. - Industrie française de produits réfractaires.
15.11.01. - Briques, dalles et pièces analogues, réfractaires.
15.11.02. - Produits réfractaires divers en céramique.
15.11.03. - Mortiers réfractaires.
Groupe 15.12. - Industries françaises du carreau céramique.
15.12.04. - Carreaux en grès ou en terre commune.
15.12.05. - Carreaux en faïence.
15.12.06. - Carreaux en céramique de style mosaïque.
Groupe 15.12. - Industries françaises de céramique sanitaire.
15.12.01. - Appareils sanitaires en céramique.
Groupe 15.12.
Groupe 15.13. - Industries françaises de la poterie.
15.12.03. - Articles divers en céramique pour usages techniques.
15.13.03. - Vaisselle de ménage en grès ou en terre commune.
15.13.04. - Article d'ameublement et d'ornementation en céramique.
Groupe 15.13. - Industries françaises de la porcelaine.
15.13.01. - Vaisselle de ménage en porcelaine.
15.13.04. - Article d'ameublement et d'ornementation en céramique (faïence d'art, y compris articles funéraires).
Groupe 15.13. - Industries françaises de la céramique-table et ornementation.
15.13.02. - Vaisselle de ménage en faïence.
15.13.04. - Articles d'ameublement et d'ornementation en céramique (faïence d'art, y compris articles funéraires).
Groupe 15.04. - Producteurs de matières premières pour la céramique et la verrerie.
15.04.01. - Pâtes et émaux céramiques.
15.04.02. - Argiles.
15.04.03. - Terres réfractaires.
Groupe 15.04. - Industries françaises du kaolin.
15.04.01. - Kaolin.
Groupe 15.04. - Industries françaises du felspath.
15.04.04. - Feldspath.
Signataires:
Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction (U.N.I.C.E.M.);
Confédération des industries céramiques de France (C.I.C.F.);
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.T.C., à ......................................................