En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenant no 46 du 1er décembre 1994;
Accord du 22 décembre 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
Classification des emplois;
Collecte des contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle.
Signataires:
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes;
Syndicat national du commerce du porc;
Confédération nationale de la triperie française;
Fédération nationale des exploitants d'abattoirs prestataires de services pour l'accord du 22 décembre 1994 relatif à la collecte des contributions au titre de la formation professionnelle.
Pour l'avenant no 46 du 1er décembre 1994 relatif à la classification des emplois: organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la ......................................................
Pour l'accord du 22 décembre 1994: organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.