Arrêté du 9 janvier 1995 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version INITIALE

  • Par arrêté du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, garde des sceaux,
    ministre de la justice, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 9 janvier 1995, M. Lalauze (Robert), conseiller du corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché, en qualité de sous-préfet, pour une durée maximale de deux ans à compter du 1er septembre 1994, au titre de la mobilité.