Arrêté du 8 février 1995 modifiant l'arrêté du 4 janvier 1978 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des services et aux inspecteurs d'études du service des transmissions du ministère de la défense

Version INITIALE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété;
Vu le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 modifié relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1978 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux inspecteurs des services et aux inspecteurs d'études du service des transmissions du ministère de la défense,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 4 janvier 1978 susvisé, les rubriques relatives aux inspecteurs et inspecteurs centraux des services sont abrogées et remplacées par la rubrique suivante:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0036 du 11/02/95 Page 2311 a 2312
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  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er août 1993.


Fait à Paris, le 8 février 1995.

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la fonction militaire et du personnel civil:

L'administrateur civil hors classe,

R. PICON-DUPRE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL