Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 18 janvier 1995, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial dépendant de la cité universitaire de Canot, sise quai Veil-Picard, à Besançon (Doubs), et cadastré section HZ nos 315 et 316, pour une superficie totale de 1 hectare 24 ares 40 centiares, tel au surplus que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-00317 à la rubrique Centre des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.