Arrêté du 20 décembre 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Limoges à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9401627A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 20 juin 1993 comprenant les aéroports parmi les établissements que les chambres de commerce et d'industrie sont autorisées à fonder et à administrer;
Vu le code de l'aviation civile;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges en date du 18 novembre 1994;
Vu l'avis du directeur de l'aviation civile Nord en date du 21 décembre 1994;
Vu l'avis du préfet de la région Limousin et du département de la Haute-Vienne en date du 6 décembre 1994,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Limoges est autorisée à contracter un emprunt de 2 100 000 F en vue de financer la réalisation des investissements prévus au titre de l'année 1994 pour l'aéroport de Limoges-Bellegarde.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximal de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

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