Arrêté du 20 décembre 1994 portant agrément d'organismes de contrôle pour l'application de l'arrêté du 16 février 1989 relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible

Version INITIALE

NOR : INDB9401630A

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu l'arrêté du 16 février 1989 modifié relatif à l'exploitation et au contrôle périodique des appareils à pression de vapeur à couvercle amovible, notamment ses articles 1er ( 3), 6, 7 et 9;
Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les organismes de contrôle désignés ci-après sont agréés jusqu'au 31 décembre 1996 pour effectuer les vérifications prévues par les articles 1er ( 3), 6, 7 et 9 de l'arrêté du 16 février 1989 susvisé:
    A.I.F. services, rue Stuart-Mill, Z.I. Magré, B.P. 308, 87008 Limoges Cedex; A.I.N.F. (Association interprofessionnelle de France pour la prévention des accidents et de l'incendie), zone industrielle, B.P. 259, 59472 Seclin Cedex; Bureau Veritas, Cedex 44, 92077 Paris - La Défense;
    C.E.P. (Contrôle et prévention), 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17;
    Gapave, 191, rue Vaugirard, 75015 Paris;
    Socotec (Société de contrôle technique), 3, avenue du Centre, 78182 Saint-Quentin-en-Yvelines Cedex.


  • Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

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