Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 7 octobre 1994 et pour compter du 15 octobre 1994, les dispositions de l'arrêté du 22 janvier 1992 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes ou établissements relevant de la direction des armements terrestres relatives au montant maximal de l'avance à consentir au régisseur du centre aéroporté de Toulouse sont modifiées comme suit:
Remplacer < < 300 000 F > > par < < 150 000 F > >.