Arrêté du 24 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 5 août 1971 fixant les modalités des concours pour le recrutement d'attachés et d'inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Version INITIALE

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le texte annexé au décret de codification du 23 novembre 1937, modifié et complété notamment par les décrets no 53-975 du 30 septembre 1953 et no 62-858 du 27 juillet 1962, relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 58-353 du 3 avril 1958 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des fonctionnaires des cadres supérieurs de l'Office national interprofessionnel des céréales,
et notamment ses articles 9 et 18;
Vu le décret no 86-441 du 14 mars 1986 relatif à l'introduction d'une épreuve facultative portant sur le traitement de l'information dans les concours d'accès à la fonction publique de l'Etat;
Vu l'arrêté du 5 août 1971 modifié fixant les modalités des concours pour le recrutement d'attachés et d'inspecteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales;
Sur la proposition du directeur général de l'Office national interprofessionnel des céréales,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Au C. - Epreuves orales, 2o, de l'article 6 de l'arrêté du 5 août 1971 susvisé, après les mots: < < notamment des céréales > >, sont ajoutés les mots: < < se rapportant au programme déterminé à l'annexe X > >.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 octobre 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'Office national

interprofessionnel des céréales,

J. NESTOR

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

C. NIGRETTO