Arrêté du 12 décembre 1994 portant transfert d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 1994, l'office d'huissier de justice à la résidence de Menat (Puy-de-Dôme) dont est titulaire M. Castanet (Gérard, Rémi, Yves) est transféré à Saint-Eloy-les-Mines (Puy-de-Dôme).