Par arrêté du Premier ministre et du ministre d'Etat, garde des sceaux,
ministre de la justice, en date du 14 décembre 1994, Mme Martine Aubry,
maître des requêtes au Conseil d'Etat, en disponibilité pour convenances personnelles, est, pour une période maximale de trois ans à compter du 18 février 1994, placée en disponibilité au titre de l'article 45 du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, afin d'exercer les fonctions de présidente de la fondation Agir contre l'exclusion.