Par arrêté du Premier ministre en date du 13 décembre 1994, M. Pastureau (Raymond), administrateur civil, en service détaché, rattaché pour sa gestion au ministère de l'économie et au ministère du budget, est, à compter du 15 mars 1995, réintégré dans le corps des administrateurs civils et admis à faire valoir ses droits à la retraite par limite d'âge.