CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-16 du 19 janvier 1995 modifiant la décision no 93-686 du 26 octobre 1993 autorisant la société Aqui-TV à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne terrestre dans le département de la Dordogne

Version INITIALE

NOR : CSAX9501016S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28 et 30;
Vu la décision no 93-686 du 26 octobre 1993, modifiée par la décision no 94-566 du 17 novembre 1994, autorisant la société Aqui-TV à utiliser des fréquences pour l'exploitation d'un service de télévision privé à caractère local diffusé en clair par voie hertzienne dans le département de la Dordogne;
Vu la lettre de la société Aqui-TV en date du 29 décembre 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'annexe à la décision no 94-566 du 17 novembre 1994 est remplacée, pour ce qui concerne la station de Ribérac, par l'annexe à la présente décision.


  • Art. 2. - Cette modification est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe, le bénéficiaire de l'autorisation prenant à sa charge le coût des modifications induites par ces conditions.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0036 du 11/02/95 Page 2380 a 2381
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    Le C.S.A. pourra ultérieurement, si le développement des réseaux de télévision l'exige, substituer au canal indiqué un autre canal permettant une réception de qualité équivalente. Dans ce cas, le bénéficiaire s'engage à changer de fréquence dans le délai fixé par le C.S.A.
    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.


Fait à Paris, le 19 janvier 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET





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