Article 1er

Les dispositions des articles 1er à 12 du règlement du jeu instantané de la loterie nationale dénommé < < Millionnaire > > fait le 2 août 1994 et publié au Journal officiel du 5 août 1994 s'appliquent à l'émission no 7 du jeu < < Millionnaire > >, dont la diffusion sera effectuée, en principe, à partir du 13 février 1995.

Article 2

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République française.