Arrêté du 28 octobre 1994 approuvant les modifications des statuts et du règlement d'une institution de retraite complémentaire

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 28 octobre 1994, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse d'allocations complémentaires de vieillesse de Degussa Produits céramiques, qui prend la dénomination de caisse d'allocations complémentaires de vieillesse de Cerdec France S.A., 2, avenue du Président-John-Kennedy, B.P. 540, 87011 Limoges Cedex, autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.