Arrêté du 25 octobre 1994 modifiant l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

Version INITIALE

NOR : ACVA9410087A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
Vu l'arrêté du 28 juillet 1992 fixant le montant de la nouvelle bonification indiciaire accordée à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - I. - A l'article 1er de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé,
    après les mots < < à compter du 1er août 1991 > > sont ajoutés les mots < < à trente-quatre points majorés à compter du 1er août 1992 et à quarante et un points majorés à compter du 1er janvier 1993 > >.
    II. - A l'article 2 de l'arrêté du 28 juillet 1992 susvisé, les mots: < < 2o, 3o, 4o, 5o et 6o > > sont remplacés par les mots: < < 2o, 3o et 7o > >.


  • Art. 2. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 4o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est fixé à treize points majorés à compter du 1er août 1990.


  • Art. 3. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 5o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est fixé à trois points majorés à compter du 1er août 1992. Ce montant est porté à sept points à compter du 1er août 1993 et à dix points au 1er août 1994.


  • Art. 4. - Le montant de la nouvelle bonification indiciaire allouée aux fonctionnaires mentionnés au 6o de l'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est fixé à quatre points majorés à compter du 1er août 1992. Ce montant est porté à sept points à compter du 1er août 1993 et à dix points à compter du 1er août 1994.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1994.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

B. ROSSI

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique:

Le sous-directeur,

R. PIGANIOL

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