Décret no 94-945 du 25 octobre 1994 modifiant le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides

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NOR : ACVA9410086D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de la fonction publique et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-624 du 20 juillet 1982 modifié fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance no 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel;
Vu le décret no 90-360 du 23 avril 1990 portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides,
modifié par le décret no 92-452 du 20 mai 1992;
Vu le décret no 92-453 du 20 mai 1992 portant statut particulier des techniciens paramédicaux de l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret no 92-454 du 20 mai 1992 portant statut particulier du corps des aides-soignants de l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret no 92-728 du 28 juillet 1992 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux de l'Institution nationale des invalides;
Vu le décret no 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en oeuvre de la nouvelle bonification indiciaire dans la fonction publique de l'Etat;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Institution nationale des invalides en date du 18 avril 1994,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 28 juillet 1992 susvisé est modifié et complété ainsi qu'il suit:
    I. - Au premier alinéa, les mots: < < décrets du 27 mai 1977 et du 23 avril 1990 > > sont remplacés par les mots: < < décret du 23 avril 1990 et décrets nos 92-453 et 92-454 du 20 mai 1992 > >.
    II. - Aux 1o, 2o et 3o, après les mots: < < infirmiers > >, sont ajoutés les mots < < et surveillants-chefs > >.
    III. - Les 4o, 5o et 6o sont remplacés par les 4o et 5o suivants:
    < < 4o Infirmiers de la branche Soins généraux exerçant leurs fonctions, à titre exclusif, dans les blocs opératoires;
    < < 5o Infirmiers et surveillants-chefs de la branche Soins généraux exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie. > > IV. - Sont ajoutés les 6o et 7o suivants:
    < < 6o Aides-soignants exerçant auprès des personnes âgées relevant des sections de cure médicale ou dans les services ou les unités de soins de longue durée auprès des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie.
    < < 7o Techniciens paramédicaux. > >
  • Art. 2. - Lorsqu'un agent est susceptible de bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire à plus d'un titre, il perçoit le montant correspondant à celle affectée du nombre de points majorés le plus élevé.


  • Art. 3. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 octobre 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRE ROSSINOT

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