Arrêté du 25 octobre 1994 portant approbation du compte financier de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour l'année 1993

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre du logement en date du 25 octobre 1994, les recettes de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat pour 1993 sont arrêtées à la somme de 2 101 332 609,89 F et les dépenses de ladite agence sont arrêtées à la somme de 2 087 571 891,76 F, l'équilibre étant assuré par un versement au fonds de roulement.