Arrêtés du 6 janvier 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1995:
    Le retrait de M. Nafilyan (Alain, Paul, Louis, Gustave), notaire associé,
    membre de la société civile professionnelle François Fay, Louis-Marc Jacquin et Alain Nafilyan, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, est accepté.
    La raison sociale de la société François Fay, Louis-Marc Jacquin et Alain Nafilyan, notaires associés, est ainsi modifiée: < < François Fay et Louis-Marc Jacquin, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.