Art. 1er. - Les dispositions des articles 1er à 5 de l'accord interprofessionnel du 18 mai 1994, modifié par l'avenant du 27 septembre 1994, conclu dans le cadre de l'association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interfel), relatif à la commercialisation du kiwi français et figurant en annexe (1) du présent arrêté sont étendues pour la campagne 1994-1995 à tous les membres des professions constituant cette association.
Les agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie concourent, à l'occasion de leurs fonctions, à l'application de cet accord.

Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le texte de l'accord interprofessionnel peut être consulté au siège social d'Interfel, 115, rue du Faubourg-Poissonnière, 75009 Paris, ou au bureau de l'organisation interprofessionnelle et secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire au ministère de l'agriculture et de la pêche, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris.