Par délibération en date du 22 novembre 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure la société T.F. 1 de se conformer aux principes posés par l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 qui subordonnent l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle au respect de l'ordre public et de la dignité de la personne humaine.
A cet effet, la société doit s'abstenir de programmer des émissions qui,
mêlant la fiction et la reprise d'événements récents à caractère criminel,
sont susceptibles de porter atteinte à la sérénité de la justice et ne sont pas compatibles avec le respect dû aux victimes de ces événements.