Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu l'article 13 de la Constitution;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 5 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
DOMINIQUE PERBEN
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre des affaires étrangères,
ALAIN JUPPE
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,DOMINIQUE PERBEN