Art. 1er. - L'avenant no 3 à l'accord interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu entre:
La Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.);
La Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole (F.N.S.I.C.A.),
D'une part, et La Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.;
Le Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens Force ouvrière;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière;
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.;
Le Syndicat national des cadres des coopératives agricoles et S.I.C.A.
C.G.C.;
La Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agroalimentaire (F.G.S.O.A.).
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée dudit accord.

Art. 3. - Le délégué à l'emploi et le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

AVENANT No 3

DU 8 JUILLET 1994 A L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 19 JUIN 1985 SUR L'INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE DU CHOMAGE PARTIEL DANS LA COOPERATION AGRICOLE
Entre:
La Confédération française de la coopération agricole (C.F.C.A.);
La Fédération nationale des sociétés d'intérêt collectif agricole (F.N.S.I.C.A.),
D'une part, et La Fédération générale agroalimentaire C.F.D.T.;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation et des secteurs connexes Force ouvrière;
Le Syndicat national Force ouvrière des ingénieurs, cadres et techniciens Force ouvrière;
La Fédération des syndicats chrétiens des organismes et professions de l'agriculture C.F.T.C.;
Le Syndicat national des cadres de coopératives agricoles et S.I.C.A.
C.G.C.;
La Fédération générale des salariés des organisations agricoles et de l'agroalimentaire (F.G.S.O.A.),
D'autre part,
il a été convenu ce qui suit:

Article 1er

L'article 2 de l'annexe I à l'accord national interprofessionnel du 19 juin 1985 sur l'indemnisation complémentaire du chômage partiel dans la coopération agricole est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
< < L'indemnité horaire prévue à l'article 1er ne pourra être inférieure à 29 F à compter du 1er juillet 1994 moins le montant de l'allocation publique de chômage partiel. > >

Article 2

Les parties signataires demandent l'agrément du présent avenant qui sera déposé au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, 9, rue Carnot, 94234 Cachan Cedex.
Fait à Paris, le 8 juillet 1994.

(Suivent les signatures.)