Arrêté du 19 octobre 1994 portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie

Version INITIALE

NOR : RESK9401514A

Le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, articles 17, 25 et 34;
Vu le décret no 62-35 du 16 janvier 1962 modifié portant délégation d'attribution aux recteurs d'académie;
Vu l'avis émis par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en séance du 16 juin 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Les recteurs d'académie, chanceliers des universités, reçoivent compétence, par délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'effet de signer les titres et diplômes nationaux de l'enseignement supérieur délivrés par:
    - les universités et les instituts nationaux polytechniques;
    - les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant de l'article 34 de la loi susvisée.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 octobre 1994.

FRANCOIS FILLON

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