Arrêté du 8 décembre 1994 portant élargissement d'un accord régional (Pays de la Loire) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes aux maîtres d'oeuvre en bâtiment

Version INITIALE

NOR : TEFT9401267A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu l'arrêté du 7 avril 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 6 juillet 1994, portant extension de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;
Vu l'arrêté du 22 avril 1992 portant élargissement de la convention collective susvisée et des textes la complétant ou la modifiant au secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment;
Vu l'accord régional (Pays de la Loire) du 21 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1994 portant extension de l'accord régional susvisé;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - L'accord régional (Pays de la Loire) du 21 juillet 1994 conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'architectes du 1er juin 1962, et tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 1994, est rendu obligatoire dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région Pays de la Loire.


  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'accord susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-31 en date du 10 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 8 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Edition annexe (version papier numérisée)

PDF - 37,3 Mo

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 47 Mo