Arrêté du 8 décembre 1994 portant élargissement d'un avenant à la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes au département de la Haute-Garonne

Version INITIALE

NOR : TEFT9401266A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail, notamment l'article L. 133-12;
Vu les arrêtés du 27 octobre 1989 et du 8 janvier 1990 portant extension de la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse du 19 décembre 1988 et son annexe I (Classifications des emplois) et de l'annexe II (Salaires);
Vu l'arrêté du 8 janvier 1990 portant élargissement de la convention collective susvisée et de ses annexes I et II au département de la Haute-Garonne;
Vu l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective susvisée;
Vu l'arrêté du 4 octobre 1994 portant extension de l'avenant susvisé;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 novembre 1994;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du département de la Haute-Garonne compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective du commerce de détail non alimentaire de Toulouse et communes limitrophes du 19 décembre 1988, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'avenant no 3 (Salaires) du 30 juin 1994 à l'annexe II de la convention collective nationale susvisée,
    tel qu'étendu par l'arrêté du 4 octobre 1994.


  • Art. 2. - L'élargissement des effets et sanctions de l'avenant susvisé est fait à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 94-32 en date du 15 septembre 1994, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 36 F.


Fait à Paris, le 8 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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