Arrêtés du 25 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 octobre 1994:
    Le retrait de M. Wolters (Jean, Georges), huissier de justice associé,
    membre de la société civile professionnelle Jean Georges Wolters, Bernard Mathis et Bertrand Merkle, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin), est accepté.
    Par suite du retrait de M. Wolters (Jean, Georges), la société civile professionnelle Jean Georges Wolters, Bernard Mathis et Bertrand Merkle,
    huissiers de justice associés, est dissoute.