Arrêté du 24 octobre 1994 relatif à la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 1994, la démission de M. Dorey (André), notaire à la résidence de Lorient (Morbihan), est acceptée.