Arrêté du 12 janvier 1995 fixant les mentions obligatoires à faire figurer sur les vidéogrammes autres que ceux fixés sur support photochimique et soumis au dépôt légal

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NOR : MCCB9500016A

Texte n°44

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Le ministre de la culture et de la francophonie,
Vu la loi n° 92-546 du 20 juin 1992 relative au dépôt légal ;
Vu le décret n° 93-1429 du 31 décembre 1993 modifié relatif au dépôt légal, et notamment ses articles 6 et 20 ;
Vu l'avis du Conseil scientifique du dépôt légal,
Arrête :


  • Sur tous les exemplaires d'un même vidéogramme soumis au dépôt légal, doivent figurer les mentions suivantes :
    1° Le titre ;
    2° La marque et les références dans la marque ;
    3° La mention de collection ;
    4° Le nom (ou raison sociale) et l'adresse de l'éditeur ;
    5° Le nom (ou raison sociale) du distributeur ;
    6° La date de production de la première fixation ;
    7° La date de l'édition ;
    8° Le standard couleur (Pal, Secam, etc.) ;
    9° Le code prix ;
    10° La durée d'enregistrement.


  • Le directeur du livre et de la lecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 janvier 1995.


Jacques Toubon

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