Arrêté du 5 décembre 1994 relatif à la réception C.E. des véhicules à moteur et de leurs remorques en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique et à la réception C.E. des dispositifs d'attelage mécanique

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NOR : EQUS9402049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/12/5/EQUS9402049A/jo/texte

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu la directive no 94/20/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 1994 relative aux dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur fixation à ces véhicules;
Vu l'article R. 103 du code de la route;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête:

  • Art. 1er. - Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme délivre les réceptions C.E. aux types de dispositifs d'attelage mécanique des véhicules à moteur et de leurs remorques satisfaisant aux dispositions de la directive no 94/20/C.E. susvisée.


  • Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France délivre les réceptions C.E. en matière de fixation des dispositifs d'attelage mécanique aux types de véhicules qui satisfont aux dispositions de la directive no 94/20/C.E. susvisée.


  • Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (U.T.A.C.), autodrome de Linas-Montlhéry, 91310 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais et contrôles prévus par les annexes de la directive no 94/20/C.E. susvisée. Les essais et contrôles sont à la charge du demandeur.


  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié auJournal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 décembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

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