Arrêtés du 5 décembre 1994 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 décembre 1994, l'honorariat est conféré à M. Bouteiller (Yves,
    Stanislas, Clément, Marie), ancien notaire à la résidence de Vannes (Morbihan).