LOI no 94-923 du 26 octobre 1994 autorisant la ratification du traité d'entente, d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie (1)

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NOR : MAEX9400023L

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  • Article unique. - Est autorisée la ratification du traité d'entente,
    d'amitié et de coopération entre la République française et la République d'Arménie, signé à Paris le 12 mars 1993, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).


    La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 26 octobre 1994.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDOUARD BALLADUR

Le ministre des affaires étrangères,

ALAIN JUPPE



(1) Travaux préparatoires: loi no 94-923.

Assemblée nationale:

Projet de loi no 1263;

Rapport de M. Roland Blum, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1368;

Discussion et adoption le 20 juin 1994.

Sénat:

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 529 (1993-1994);

Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, no 7 (1994-1995);

Discussion et adoption le 14 octobre 1994.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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