Arrêtés du 29 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 novembre 1994, par suite du décès de M. Daniel Lamaziere (Louis,
    Marie, Emile), la raison sociale de la société civile professionnelle Daniel Lamaziere-Cossec, avoués associés, titulaire d'un office d'avoué près la cour d'appel de Paris, est modifiée comme suit: < < Philippe Cossec, avoué associé > >.