Arrêté du 13 décembre 1996 relatif à l'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOR9607032A

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations et de leurs accessoires servis à des fonctionnaires et agents des services civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 21 mars 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie relevant de la circonscription régionale Rhône-Alpes ;
Vu l'arrêté du 26 septembre 1966 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et de Vaucluse relevant de la circonscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur et dans la circonscription régionale Bourgogne ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1968 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans la circonscription régionale Midi-Pyrénées ;
Vu l'arrêté du 6 juillet 1976 relatif au paiement sans ordonnancement préalable dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var relevant de la circonscription régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Arrête :

  • Art. 1er. - Par dérogation aux dispositions des arrêtés des 21 mars 1966 et 26 septembre 1966 susvisés, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans les départements de l'Ardèche et de Vaucluse et relevant de la cour d'appel de Nîmes, sont assurés par le trésorier-payeur général de l'Hérault.


  • Art. 2. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 26 septembre 1966 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans le département de la Nièvre et relevant de la cour d'appel de Bourges, sont assurés par le trésorier-payeur général d'Indre-et-Loire.


  • Art. 3. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 8 novembre 1968 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans le département de l'Aveyron et relevant de la cour d'appel de Montpellier, sont assurés par le trésorier-payeur général de l'Hérault.


  • Art. 4. - Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 1976 susvisé, la liquidation et le paiement des rémunérations des personnels des services judiciaires, en fonction dans les départements des Alpes-Maritimes et du Var et relevant de la cour d'appel d'Aix-en-Provence,
    sont assurés par le trésorier-payeur général des Bouches-du-Rhône.


  • Art. 5. - Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1997.


  • Art. 6. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 décembre 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

M. Gonnet

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