Art. 1er. - En application de l'article L. 931-4 du code de la sécurité sociale, l'agrément de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.), dont le siège social est à Paris, 7, rue Henri-Rochefort, est étendu aux opérations relevant des branches suivantes mentionnées à l'article R. 931-2-1 du code de la sécurité sociale :
1 et 2 Accidents-Maladie.
Cet agrément est valable pour l'ensemble de la Communauté économique européenne sous réserve des dispositions des articles L. 931-6 à 8 et L.
951-2 du code de la sécurité sociale.

Art. 2. - La modification des statuts de l'Institution de prévoyance de l'industrie cinématographique des activités du spectacle et de l'audiovisuel (I.P.I.C.A.S.) est approuvée.

Art. 3. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.