Arrêté du 28 septembre 1994 portant modification à l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins

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NOR : AGRG9401854A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1994/9/28/AGRG9401854A/jo/texte

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Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural;
Vu le code des douanes;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 90-425 du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et de leurs produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur;
Vu la directive du conseil (C.E.E.) no 91-68 du 28 janvier 1991 relative aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins;
Vu l'arrêté du 20 août 1987 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire et à la prophylaxie collective de la brucellose caprine et ovine;
Vu l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins, le premier tiret est remplacé par le texte suivant:
    < < - les ovins et caprins de reproduction destinés aux échanges doivent,
    outre les conditions prévues aux articles 2 et 3, satisfaire aux exigences suivantes: > >
  • Art. 2. - Un deuxième tiret est ajouté à la fin de l'article 4 de l'arrêté du 17 mai 1994 susvisé:
    < < - les ovins et caprins d'engraissement destinés aux échanges doivent,
    outre les conditions des articles 2 et 3, satisfaire aux exigences de l'alinéa 1 ci-dessus. > >
  • Art. 3. - Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche, les préfets et les directeurs des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 septembre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'alimentation:

Le contrôleur général des services vétérinaires,

G. BEDES

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