Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
Vu la décision no 93-390 du 8 juin 1993, publiée au Journal officiel du 24 juin 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence sur la fréquence 94,9 MHz à Hirson;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 30 septembre 1993 par un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la mise en demeure du 14 décembre 1993 adressée à M. le président de Radio Nostalgie;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 17 août 1994 par un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus; Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio Nostalgie a émis sur la fréquence 94,9 MHz depuis le site de la rue de la Lorraine (55) à Hirson, site distant d'environ 6 kilomètres de celui autorisé; qu'en effet il ressort des constats effectués les 30 septembre 1993 et 17 août 1994 que Radio Nostalgie émet depuis un site distant de 6 kilomètres de celui autorisé;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio Nostalgie de rejoindre le site autorisé; que, malgré la décision du 14 décembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Radio Nostalgie de respecter cette condition, celle-ci n'a pas rejoint le site autorisé, château d'eau, lieudit Bidon 5, à Mondrepuis;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
Vu la décision no 93-390 du 8 juin 1993, publiée au Journal officiel du 24 juin 1993, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence sur la fréquence 94,9 MHz à Hirson;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 30 septembre 1993 par un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu la mise en demeure du 14 décembre 1993 adressée à M. le président de Radio Nostalgie;
Vu le procès-verbal de constat effectué le 17 août 1994 par un agent du Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Considérant qu'aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécessaires pour assurer une bonne réception des signaux;
Considérant qu'aux termes de l'article 42-1 de la même loi le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas aux mises en demeure qu'il leur a adressées pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée d'un mois au plus; Considérant qu'en violation de la décision d'autorisation susvisée Radio Nostalgie a émis sur la fréquence 94,9 MHz depuis le site de la rue de la Lorraine (55) à Hirson, site distant d'environ 6 kilomètres de celui autorisé; qu'en effet il ressort des constats effectués les 30 septembre 1993 et 17 août 1994 que Radio Nostalgie émet depuis un site distant de 6 kilomètres de celui autorisé;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à Radio Nostalgie de rejoindre le site autorisé; que, malgré la décision du 14 décembre 1993 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a mis en demeure Radio Nostalgie de respecter cette condition, celle-ci n'a pas rejoint le site autorisé, château d'eau, lieudit Bidon 5, à Mondrepuis;
Après en avoir délibéré,
Décide:
Fait à Paris, le 11 octobre 1994.
Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:
Le président,
J. BOUTET