Arrêté du 31 octobre 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la maison franco-japonaise de Tokyo

Version INITIALE

NOR : MAEA9420544A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 3 mars 1982 modifié fixant la liste des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement, dépendant du ministère des affaires étrangères, dotés de l'autonomie financière;
Vu l'arrêté du 10 décembre 1993 habilitant le ministre des affaires étrangères à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de certains établissements ou organismes de diffusion culturelle,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué auprès de la maison franco-japonaise de Tokyo une régie de recettes pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 2. - Il est institué auprès de la maison franco-japonaise de Tokyo une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.


  • Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 200 000 F.


  • Art. 4. - Le régisseur peut être autorisé à ouvrir un compte bancaire ou postal local (1).


  • Art. 5. - Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire ou postal du régisseur est fixé comme suit:
    Montant maximum de l'encaisse: 200 000 F;
    Montant maximum de l'avoir du compte local: 200 000 F.


  • Art. 6. - L'ambassadeur de France au Japon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter de la date d'installation du régisseur et sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Autorisation à solliciter auprès de la T.G.E. ou du payeur pour les comptes en monnaie locale ou en francs et auprès des ministères de l'économie et des finances et du budget pour les comptes en monnaie tierce.


Fait à Paris, le 31 octobre 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'administration:

L'attaché principal d'administration centrale,

J.-Y. ROUX



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