Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 42-1;
Vu la décision no 87-23 de la Commission nationale de la communication et des libertés du 6 mars 1987 définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence, modifiée par la décision no 90-829 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 7 décembre 1990;
Vu la décision no 91-454 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé News FM;
Vu la mise en demeure délibérée à l'encontre de la S.A.R.L. Cap 92,2 le 19 juillet 1994 lui enjoignant de respecter l'article 3 de la convention passée le 23 avril 1991 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel;
Vu l'écoute réalisée par le comité technique radiophonique de Poitiers le 5 septembre 1994 de 8 heures à 19 heures;
Considérant que, aux termes de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée, le Conseil supérieur de l'audiovisuel contrôle l'utilisation des fréquences dont l'attribution ou l'assignation lui ont été confiées et prend les mesures nécesaires pour assurer une bonne réception des signaux;
Considérant que, aux termes de l'article 23 de la convention passée le 23 avril 1991 entre la S.A.R.L. Cap 92,2 et le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ce dernier peut, si les titulaires d'autorisation ne se conforment pas à la mise en demeure qu'il leur a adressée pour le respect de leurs obligations, suspendre l'autorisation pour une durée de cinq jours;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a demandé à la S.A.R.L. Cap 92,2 de se conformer aux conditions figurant dans sa convention; que, malgré la mise en demeure du 10 août 1994, la S.A.R.L. Cap 92,2 continue à diffuser sans autorisation, sans identification locale et de façon prépondérante le programme BBC infos;
Après en avoir délibéré,
Décide: