CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-521 du 11 octobre 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société T.D.F. pour la diffusion du programme de la Société nationale de télévision France 3

Version INITIALE

NOR : CSAX9401521S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret no 94-813 du 16 septembre 1994 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société France 3;
Vu la demande d'autorisation présentée par la société Télédiffusion de France le 26 septembre 1994;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe à la présente décision pour la diffusion du programme régional Basse-Normandie de la société France 3. L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions indiquées à l'annexe.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0261 du 10/11/94 Page 16020
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    Le bénéficiaire s'engage à communiquer au C.S.A. les informations suivantes: - date de mise en service;
    - tracé du diagramme de rayonnement mesuré dans un délai de trois mois à compter de la date de mise en service,
    et à lui faire part de toute modification des conditions d'exploitation de cet émetteur.


Fait à Paris, le 11 octobre 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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