Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 28 juillet 1994, sont approuvées les dispositions de l'article 57 bis des statuts de la mutualité Fonction publique selon lesquelles la mutualité Fonction publique peut faire appel à des fonctionnaires relevant de la fonction publique hospitalière.
Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de catégorie A ou B en position de détachement est fixé à vingt.
Peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché:
- un poste de directeur général;
- un poste de directeur général adjoint;
- trois postes de directeur;
- sept postes de directeur hospitalier;
- deux postes d'infirmière générale;
- six postes de chef de service administratif.