Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique en date du 8 septembre 1994, sont approuvées les dispositions de l'article 57 bis des statuts de la mutualité Fonction publique selon lesquelles la mutualité Fonction publique peut faire appel à des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat.
Le nombre maximum des postes pouvant être occupés par des fonctionnaires de catégorie A ou B en position de détachement est fixé à vingt.
Peuvent être occupés par des fonctionnaires en service détaché:
- un poste de directeur général;
- un poste de directeur général adjoint;
- trois postes de directeur;
- sept postes de directeur hospitalier;
- deux postes d'infirmière générale;
- six postes de chef de service administratif.