Arrêtés du 6 décembre 1994 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 décembre 1994, M. Feuillette (Frédérick, Marie) est nommé notaire à la résidence d'Anglet (Pyrénées-Atlantiques), office créé.