Arrêtés du 19 octobre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 octobre 1994:
    M. Nicaise (Jean-Raymond, Marc) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Pierre Malherbe et Guy Roussey, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Crécy-la-Chapelle (Seine-et-Marne).
    Le retrait de M. Malherbe (Pierre, Marie, Charles, François), notaire associé, membre de la société Pierre Malherbe et Guy Roussey, notaires associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Pierre Malherbe et Guy Roussey, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Guy Roussey et Jean-Raymond Nicaise,
    notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.