Arrêté du 18 octobre 1996 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des alcools régi par le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié

Version INITIALE

NOR : ECOP9600273A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,
Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret no 67-1055 du 30 novembre 1967 modifié relatif à l'organisation du service des alcools et au statut des personnels administratifs de ce service ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux grades de la catégorie B régis par le décret no 94-1016 du 18 novembre 1994,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire applicable au corps des contrôleurs des alcools est fixé par l'article 1er de l'arrêté du 18 novembre 1994 susvisé, en ce qui concerne la classe normale et la classe supérieure.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er août 1995.


Fait à Paris, le 18 octobre 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Dominique Perben

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur,

Yves Galland

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