Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la défense, en date du 23 novembre 1994, Mme Falgas (Ginette) est nommée régisseur d'avances et de recettes auprès du centre d'essais aéronautiques de Toulouse à compter du 10 avril 1995, en remplacement de Mme Delteil (Henriette), admise à faire valoir ses droits à la retraite.
Mme Falgas (Ginette) est assujettie à un cautionnement et perçoit une indemnité de responsabilité dont le montant est fixé conformément aux dispositions de l'arrêté du 28 mai 1993 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents.