Arrêté du 6 octobre 1994 autorisant l'Office national des forêts à prendre une participation au capital d'une société

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de l'économie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 6 octobre 1994, l'Office national des forêts est autorisé à prendre une participation au capital de la Société d'économie mixte du Pont d'Espagne à hauteur de 100 000 F libérable en quatre ans.