Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques, électriques, électroniques, connexes et similaires de Maine-et-Loire du 21 décembre 1995 (deux avenants et trois annexes), les dispositions de :
1o Ladite convention, à l'exclusion :
Au deuxième alinéa de l'article 1er des dispositions générales :
- des rubriques suivantes :
13.15 Production et transformation de matières fissiles ;
13.16 Production et transformation de matières fertiles ;
54.03 Fabrication de bateaux de plaisance ;
- du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente ;
De la deuxième phrase du paragraphe 3 de l'article 14 des dispositions générales.
Le point a du paragraphe 2 de l'article 3 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-45 et L. 412-2 du code du travail.
Les articles 8, 9, 10, 11 et 12 des dispositions générales sont étendus sous réserve du respect, dans chaque entreprise, des dispositions relatives à la conclusion d'accords préélectoraux prévus par les articles L. 423-13, L.
423-18, L. 433-9 et L. 433-13 du code du travail.
Les paragraphes 2 et 4 de l'article 18 des dispositions générales sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 223-7 du code du travail.
Le paragraphe 9 de l'article 18 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-4 du code du travail.
Le paragraphe 4 de l'article 21 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-25-3 du code du travail.
Le paragraphe 2 de l'article 22 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-1, premier alinéa, du code du travail.
Le paragraphe 8 de l'article 28 des dispositions générales est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 232-4 du code du travail.
Le troisième alinéa du paragraphe 2 de l'article 22 des dispositions particulières aux < < mensuels > > est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-19 du code du travail.
Les paragraphes 2 et 5 de l'article 24 des dispositions particulières aux < < mensuels > > sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-6 et suivants du code du travail.
Le paragraphe 3 de l'article 27 des dispositions particulières aux < < mensuels > > est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé).
Le paragraphe 2 de l'article 28 des dispositions particulières aux < < mensuels > > est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-14-13 du code du travail.
L'article 32 des dispositions particulières aux < < mensuels > > est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961.
Le point I du 2o de l'article II-B de l'avenant no 1 est étendu sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 1er janvier 1978 (art. 5 de l'accord annexé) ;
2o L'accord fixant l'indemnité de panier du 15 février 1996.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée et de l'accord la complétant est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée et de l'accord la complétant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 96-03 bis en date du 18 juin 1996, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 46 F.